Tout automobiliste même un propriétaire d’italienne est nécessairement confronté un jour ou l’autre au passage par la case garagiste. Les premiers arrêts au stand ne perturberont pas l’automobiliste qui pourra allègrement profiter de la garantie constructeur (l’extension de garantie FIAT couvre une période jusqu’à cinq ans). Mais les kilomètres aidant, et la garantie dépassée exposeront inévitablement l’automobiliste et surtout son portemonnaie à de douloureuses factures.
Tout automobiliste même un propriétaire d’italienne est nécessairement confronté un jour ou l’autre au passage par la case garagiste. Les premiers arrêts au stand ne perturberont pas l’automobiliste qui pourra allègrement profiter de la garantie constructeur (l’extension de garantie FIAT couvre une période jusqu’à cinq ans). Mais les kilomètres aidant, et la garantie dépassée exposeront inévitablement l’automobiliste et surtout son portemonnaie à de douloureuses factures.
Dans la plupart des cas, le professionnalisme des garagistes mettra le conducteur à l’abri de toute mauvaise surprise. Mais parfois, le pire arrive, et en ces temps de grippe A une petite piqure de rappel sur les droits et devoirs du garagiste pourrait s’imposer.
Les devoirs du garagiste
L’automobiliste, comme tout consommateur a droit à une protection face à un professionnel. Cette protection passe par toute une série d’obligations qui sont mises à la charge du garagiste : information, conseil, résultat…
- Obligation d’information
Afin tout d’abord, que le propriétaire du véhicule n’ait pas de mauvaise surprise à la réception de sa facture, le garagiste est tenu à une obligation d’information vis à vis de ses clients. - Obligation d’afficher ses tarifs
Le garagiste a l’obligation de procéder à un affichage de ses prix à l’entrée du garage et au lieu de réception de la clientèle, de manière lisible et visible (Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix dans le secteur de l’entretien et de la réparation de véhicules (n° 87-06/C : BOSP 1987, p. 84).Cet affichage doit informer le consommateur sur les différents taux horaires toutes taxes comprises et les prix toutes taxes comprises des différentes prestations forfaitaires proposées. - Obligation d’informer le client sur la nature et le coût des opérations d’entretien ou des réparations nécessaires
Le plus souvent cette information prend la forme d’un devis ou d’un ordre de réparation, cependant, le garagiste n’est pas obligé d’éditer un tel document.En l’absence d’un tel document, s’il y a litige il appartiendra au garagiste de rapporter la preuve de l’accord du client sur la nature et le coût des réparations. - Obligation de remise d’une facture
Dès lors que le prix des prestations est supérieur ou égal à 15,24 euros (T.V.A. comprise), le garagiste doit remettre une facture au consommateur.Celle-ci doit obligatoirement mentionner :- la date de sa rédaction,
- le nom et l’adresse du prestataire,
- le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
- la date et le lieu d’exécution de la prestation,
- la somme totale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises (Article 3 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).Le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu n’est nécessaire que lorsque la prestation n’a pas donné lieu à l’établissement d’un devis descriptif accepté par le client.La facture est éditée en deux exemplaires, l’original est remis au client et le double est conservé par le garagiste (Article 4 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).
- Devoir de conseil
Le réparateur doit conseiller son client sur la nature de l’intervention à réaliser sur le véhicule et doit attirer l’attention de son client sur l’inutilité des travaux demandés mais aussi sur l’opportunité d’en réaliser d’autres qui n’ont pas été sollicités par celui-ci mais qui s’avèrent nécessaires. Il doit également déconseiller toutes réparations dont le coût serait supérieur à la valeur vénale de la voiture (Cour d’appel de Rennes, 29 juin 2001). Le garagiste doit alerter son client sur toutes les avaries pouvant lui faire courir un risque. - Obligation de résultat
Le garagiste est tenu à une obligation de résultat quant aux réparations qu’il effectue sur les véhicules qui lui sont remis. Ainsi, en cas d’accident découlant d’une mauvaise réparation, c’est le garagiste qui sera tenu pour responsable à moins qu’il rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune faute ou qu’il n’y a pas de lien entre l’accident et les réparations (Article 1150 du Code civil, Cour d’Appel d’Aix en Provence, 13 novembre 2008). - Obligation de garde du véhicule
Lorsque le client confie son automobile au garagiste, il lui en transfère la garde (Article 1927 du Code civil). Le garagiste devient alors responsable du véhicule. Il devra réparer tout dommage causé au véhicule ou par le véhicule (Article 1384, alinéa 1er du Code civil et la loi du 5 juillet 1985).
Le droit de rétention du garagiste
Tant que la facture n’a pas été intégralement réglée par le client, le garagiste a la faculté de retenir le véhicule (Article 1612 du Code civil).
Pour que le droit de rétention du garagiste soit légitime celui-ci doit se fonder sur l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. Tel est le cas lorsqu’il n’y a pas de contestation possible sur la facture à régler.
Il convient enfin de préciser que ce droit ne peut être exercé qu’à l’occasion du non paiement de la dernière facture et non pas celui d’une facture antérieure.
Les articles de la rubrique juridique n’ont qu’une valeur informative et ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.
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