Alors que la politique de quotas de pv fraîchement mise en place fait craindre une explosion du nombre de verbalisations, le système de contrôle de vitesse automatisé fait l’objet de nombreuses interrogations quant au respect des règles normalement imposées à l’administration… Automobilistes – Administration : deux poids, deux mesures…
Les lecteurs d’Autosital se souviennent, sans doute, de l’emballement médiatique suscité par la publication fin 2007 par Autoplus du rapport du Secrétariat Général de l’Administration de la Police
Ce rapport pointait du doigt les conséquences de la violation des règles d’installation des radars. Une erreur de quelques degrés entraîne, en effet, une majoration sensible de la vitesse enregistrée.
De nombreux automobilistes avaient, alors, cherché à contester l’exactitude de la mesure relevée à leur encontre.
Certains d’entre eux ont obtenu gain de cause devant les tribunaux. Parmi les juridictions ayant fait droit à ce type d’arguments on peut, par exemple, citer un jugement de la Juridiction de proximité d’Epinal du 17 janvier 2008 et plus récemment un arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier le 14 janvier 2009.
Dans cet arrêt la Cour montpelliéraine expliquait que :
«La décision d’approbation du modèle de type des cinémomètres MESTA 210 indique que « l’angle formé par l’axe du lobe de rayonnement de l’antenne avec la trajectoire du véhicule doit être de 25° »
qu’il ne ressort pas du procès verbal en date du 26 juillet 2008 établi par le Brigadier xxx que les règles de positionnement angulaire du cinémomètre par rapport à l’axe de la voie de circulation aient été respectées
qu’ainsi rien ne permettant de vérifier, (…) que les conditions réglementaires et techniques d’utilisation du cinémomètre aient été respectées; que dès lors la fiabilité du relevé de la vitesse et de la constatation de l’infraction et de la force probante du procès verbal sont inexistante;
le prévenu sera en conséquence relaxé, au bénéfice du doute, des fins de la poursuite…”
La Cour de cassation vient, toutefois, de mettre un terme aux espoirs de ces automobilistes avec deux arrêts rendus le 18 mars 2009. La chambre criminelle explique dans ces arrêts que :
« pour relaxer -l’automobiliste -…, poursuivi du chef d’excès de vitesse à la suite d’un contrôle automatique, la juridiction de proximité énonce que l’autorité poursuivante ne produit aucun justificatif de la régularité du positionnement du radar, notamment au regard de l’angle qu’il doit faire avec l’axe de la route sachant qu’une variation de cet angle engendre des modifications de la vitesse enregistrée ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes »
La porte n’est pas, tout à fait, fermée aux automobilistes qui voudraient faire valoir ce type d’arguments. Mais ils devront impérativement s’appuyer sur d’autres éléments que la simple production du rapport du SGAP : photos, plans, attestations… Et même avec ces éléments, rien ne dit que le juge suive l’automobiliste, préférant sans doute s’inspirer de la position de la Cour de cassation pour laquelle homologation et vérification annuelle du radar semble purger les procédures de toute anomalie…
Mais c’est justement sur une probable irrégularité en matière de vérification annuelle que l’association 40 millions d’automobilistes vient d’interpeller les autorités. L’arrêté du 31 décembre 2001 indique que l’organisme qui procède à la vérification doit présenter toutes les garanties d’impartialité…
Or de nombreux avis de contravention laissent apparaître qu’une société ayant commercialisé entre autres les radars de type MESTA effectue également la vérification annuelle de ces appareils…
Positionnement, vérification… des éléments qui peuvent sembler anodins mais qui finalement conditionnent le caractère indiscutable des mesures relevées par les forces de l’ordre. Il est aujourd’hui demandé à l’automobiliste de respecter scrupuleusement le Code de la route, le moindre écart ne serait-ce que d’un petit km/h étant sanctionné il apparaît difficilement acceptable que les autorités s’affranchissent des règles qui leur sont imposables.
Mais l’automobiliste victime de cette différence de traitement n’aura, bien souvent, même pas le loisir de la ressentir à la barre du tribunal. En effet, dans bien des cas, les courriers de contestation des automobilistes sont traités de façon assez sommaire par l’Officier du Ministère Public. Ce dernier a tendance à rejeter systématiquement les contestations, ce qui se traduit par un encaissement de la consignation. La consignation est alors transformée en paiement. Or le paiement équivaut à la reconnaissance par l’automobiliste de l’infraction…. L’automobiliste se trouve donc privé de la possibilité de faire valoir ses arguments devant le juge…
C’est cette difficulté, injustifiée et injustifiable, d’accès au juge qui avait conduit l’association 40 Millions d’automobilistes à porter l’affaire devant la CEDH.
C’est également ce qui a poussé plusieurs automobilistes à faire citer l’Officier du Ministère Public devant le Tribunal correctionnel pour concussion… (concussion : article 432-10 du Code pénal = fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, soit de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, soit d’accorder une exonération ou franchise de ces droits en violation de la loi)
Si les chances de voir le tribunal correctionnel condamner l’Officier du Ministère Public sont évidemment des plus faibles, cette action permet toutefois de toucher du doigt les difficultés auxquelles se heurtent les automobilistes français trop souvent considérés comme des contribuables et non des justiciables comme les autres …
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